La loi ALUR encadre l’état des lieux obligatoires à compter du 1er juin 2016. Elle doit être jointe au bail et faite dans autant d’exemplaires qu’il y a de parties (bailleur, locataire, garant). Chaque partie doit conserver une copie de ce document des états de lieux.
Les participants à l’état des lieux
Le propriétaire et le locataire doivent prendre note du mobilier d’entrée et de sortie d’un commun accord.
La fonction est exécutée avec choix par :
- Le locataire
- Le propriétaire
- Le tiers mandaté par eux : professionnel, agent immobilier
- L’huissier sur procès-verbal
Chaque document est rédigé en deux exemplaires. Les locataires gardent l’un et les propriétaires gardent l’autre. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce document, faites un tour sur Revue Foncière.
Les éléments à analyser lors de l’admission de l’état des lieux
L’état des lieux demande une extrême prudence. Cela permet aux locataires d’éviter d’être facturés pour des dommages déjà subis lors du déménagement. Par conséquent, le propriétaire peut vérifier les dommages après que le locataire ait utilisé la propriété. Lors de l’état des lieux, toutes les pièces sont minutieusement inspectées.
- Les volets
- Les tuyauteries
- Les portes
- Les joints et robinets
- Les grilles
- Les systèmes d’aération
- Les murs
- Les équipements de chauffage
- Les poignées de porte
- Les relevés de compteurs
- Les fenêtres
- Les sols
- Les équipements électriques
- Les plafonds
Les mentions exigées d’un état des lieux
La loi ALUR définit précisément ce qui doit figurer sur les formulaires d’inventaire entrant et sortant. Toutefois, veuillez noter que le texte réglementaire ne liste que les éléments nécessaires à la validité des annexes obligatoires au présent contrat de location. Cependant, plus l’état des lieux est précis, plus les propriétaires peuvent faire valoir leurs droits en cas de litige ultérieur avec le locataire qu’il préfère confier à un agent immobilier ou à un huissier.
Le document doit contenir :
- La nature (état des lieux entrant ou sortant)
- La date de création
- L’adresse de la résidence en question
- L’identité de chaque partie
- Le lieu de résidence ou siège social du propriétaire
- Les relevés de compteurs (électricité, gaz, eau)
- Le détail des copies de clé livrées
Les conseils pour bien faire l’état des lieux
L’état des lieux certifie l’état du bien au fur et à mesure de l’arrivée et du départ des locataires. Pour réaliser un état des lieux initial, les hébergements doivent être inspectés pièce par pièce dans un ordre préétabli. Voici 10 conseils pour être sûr de ne rien oublier.
- Avancez dans le sens des aiguilles d’une montre à travers la pièce par la porte
- Examinez les murs du sol au plafond
- Mesurez les défauts que vous trouvez : plancher sale, une fissure dans le mur
- Surveillez les relevés de compteurs d’eau, de gaz et d’électricité.
- Vérifier le fonctionnement des robinets et des drains
- Vérifier la fonctionnalité des différentes prises à l’aide d’un tensiomètre
- Ouvrir et fermer toutes les menuiseries
- Ouvrir et fermer les portes intérieures
- Apporter une preuve par la photographie
- Photographier ou photocopier les jeux de clés